Conditions générales d’utilisation de melioraquix
L’utilisation de melioraquix implique l’acceptation des présentes conditions générales établies en conformité avec la réglementation applicable en France.
11 novembre 2025
Acceptation des conditions
En accédant ou en utilisant notre site, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter sans réserve l’ensemble des présentes conditions d’utilisation. Ces dernières visent à garantir une expérience claire et sécurisée pour tous.
Définitions
Certaines notions utilisées dans ces conditions ont un sens précis défini ci-après pour faciliter votre compréhension.
« Plateforme » désigne le site web, l’application mobile et tout service associé fourni par melioraquix.
« Membre » correspond à toute personne inscrite et ayant accepté les présentes conditions.
« Projet » renvoie à toute initiative soumise afin de bénéficier du financement participatif via melioraquix.
« Investisseur » signifie toute personne participant au financement d’un projet par le biais de la plateforme.
Accès et utilisation
Toute utilisation doit respecter la loi et l’objet de la plateforme. L’accès peut être suspendu en cas de non-respect des règles.
Éligibilité
Les services sont ouverts aux personnes majeures disposant de la capacité légale de contracter en France.
Preuve d’identité ou d’adresse peut être requise.
Responsabilités des membres
Chaque membre s’engage à fournir des informations exactes et à utiliser la plateforme de manière loyale.
Usages interdits
Toute utilisation contraire à la loi ou à l’éthique est strictement interdite.
Propriété intellectuelle
Tous contenus, logos, textes et marques sont protégés par la législation et sont la propriété exclusive de melioraquix ou de ses partenaires, sauf mention contraire. Toute reproduction, diffusion ou usage sans autorisation est strictement interdit.
Contenus utilisateurs
Les membres restent seuls responsables des informations ou documents qu’ils publient ou partagent via la plateforme.
Droits sur les contenus
En publiant un contenu, le membre autorise melioraquix à l’utiliser dans le cadre de la gestion du service, sans contrepartie financière.
Politique de confidentialité melioraquix
Le traitement, la collecte et la conservation des données sont décrits en détail dans notre politique de confidentialité distincte. Nous vous invitons à la consulter pour toute information complémentaire.
Voir la politiqueAvertissements légaux et limitations
L’utilisation de melioraquix ne constitue en aucun cas une garantie de résultat ou un engagement de retour sur investissement.
Mise en garde réglementaire
Le financement participatif expose à un risque de perte en capital et la rentabilité n’est en aucun cas assurée. Les performances passées ne préjugent pas des résultats futurs.
Limitation de responsabilité
melioraquix ne pourra être tenue responsable des conséquences financières ou contractuelles d’une décision prise via la plateforme.
Indemnisation
Le membre accepte de garantir melioraquix contre toute réclamation résultant d'un manquement à ces conditions.
Résolution des litiges et droit applicable
Tout différend sera résolu en priorité à l’amiable. À défaut, la loi française sera seule applicable.
Règlement
Un recours à la médiation sera proposé avant toute action judiciaire.
La procédure est décrite dans notre rubrique contact.
Règlement en ligne des litiges
La plateforme ODR de l’Union Européenne permet la résolution des litiges pour les internautes européens.
En savoir plus sur ODRIndépendance des clauses
Si une clause est jugée inapplicable, les autres restent valides.
Intégralité de l’accord
Ces conditions forment l’accord global entre l’utilisateur et melioraquix.
Loi applicable et juridiction
Seuls le droit français et les juridictions compétentes de France s’appliquent.
Résiliation
melioraquix se réserve le droit de suspendre l’accès à ses services en cas de non-respect des conditions sans préavis.
Modifications
Ces conditions peuvent évoluer. Nous informerons chaque membre des modifications majeures.
Nous contacter pour toute question
Pour toute précision sur les conditions, contactez notre équipe juridique via les moyens disponibles.
Adresse email: content@melioraquix.com
Téléphone: +33 (0)6 06-09-02-07
Adresse postale: 12 Rue de la République, 13001 Marseille France
Date d’effet: 11 novembre 2025
Version: 2.1